Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Toute somme versée dans un compte épargne en actions doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas 90 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant la date de son dépôt. Toutefois, les sommes non utilisées, à l'issue de la période de 30 jours de bourses à partir de la date de leur dépôt en compte, doivent être placées temporairement dans l'acquisition d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières durant la période restante.
(Abrogé et remplacé par l'article premier du décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005)
Les mêmes délais sont applicables aux sommes visées à l’alinéa 3 de l’article 2 du présent décret à compter du jour de bourse suivant la date de règlement.