Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 39

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Article 39

Cité par : Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001

Les dispositions prévues par les articles 25,26, 28 et 29 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 sont applicables aux déclarations rectificatives déposées durant l’année 2002 au titre des déclarations échues à la date du 31 décembre 2001 et relatives à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit de consommation ou aux autres taxes dues sur le chiffre d’affaires.
Les délais prévus par le paragraphe II de l’article 25 de la loi de finances susvisée sont prorogés d’une année.
Les dispositions prévues par cet article s’appliquent aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d’office a été notifié pendant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001. Dans ce cas, les déclarations rectificatives doivent être déposées avant le premier avril 2002.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d’office a été notifié à partir du premier janvier 2002.
L’impôt supplémentaire exigible au titre des déclarations rectificatives est payable en deux tranches d’égal montant, la première à l’occasion du dépôt de la déclaration rectificative et la deuxième durant les six mois qui suivent la date du dépôt de ladite déclaration.