Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 38

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Article 38

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Ne sont pas soumis à l'impôt :


1- les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accident de travail ou aux ayants droit ;


2- les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu  d'un jugement pour la réparation d'un préjudice corporel ;


3- les traitements, salaires et indemnités servis par les Etats étrangers au profit du personnel détaché auprès du gouvernement tunisien dans le cadre de la coopération technique ;


4- les allocations, indemnités et prestations servies sous quelle que forme que ce soit en application de la législation relative à l'assistance, à l'assurance  et à la sécurité sociale ;


5- la gratification de fin de service(*) dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ; (Modifié Art. 41 LF n°2002-101 du 17/12/2002)


 6- les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi supportés par les salariés dans la mesure où elles sont justifiées ;


7- les  intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne logement. (Modifié Art. 30 LF n°91-98 du 31/12/1991)


8- les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ;


9- les intérêts des comptes courants ouverts entre industriels, commerçants ou exploitants agricoles à la condition que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à la profession.


10-  (Modifié Art.50 LF 94-127 du 26/12/1994 et Art. 23 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et abrogé Art.19-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013 dispositions applicables aux opérations de distribution réalisées à compter du 1er janvier 2015).


11- l'indemnité d'expatriation, émoluments, indemnités et autres avantages reçus par les salariés au titre de leur activité à l'étranger à condition que l'employeur soit domicilié ou établi en Tunisie et que l'activité se rapporte aux :


- études techniques ou économiques ou sociales ou environnementales ou à l'assistance technique ;


- travaux de construction, de montages, opérations de maintenance ou activités de surveillance s'y rattachant.  (Ajouté Art. 60 LF n°97-88 du 29/12/97)


12- les intérêts des comptes d'épargne pour les études ouverts auprès des banques par les parents au profit de leurs enfants.


Les conditions d'application de cette mesure seront fixées par décret (1). (Ajouté Art. 45 LF n°98-111 du 28/12/98)


13- (Abrogé art. 15 LF n°2017-8 du 14 février 2017).


14. les cotisations payées par les employeurs dans le cadre des contrats collectifs  assurance-vie et des contrats de capitalisation visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code. (Ajouté Art. 47 LF 2001-123 du 28/12/2001 et modifié par Art. 24-5 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


15. les intérêts des comptes épargne pour l’investissement prévus par l’article 39 bis du présent code dans la limite de 2000 dinars par an. (Ajouté Art.22 LF n°2002-101  du 17/12/2002)


16. Les sommes payées dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code, à l’exception des sommes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.  (Ajouté Art.44 LF 2003-80 du 29/12/2003 et modifié par Art. 24-6 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


17. (1)la plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l’article 3 et par l’article 31 bis du présent code et relative aux titres et aux droits y relatifs ci-après cités :


- les actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2011 ou les actions dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,


- les actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis souscrites ou acquises à partir du 1er janvier 2011 lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l’expiration de l’année suivant celle de leur souscription ou de leur acquisition,


- les actions des sociétés d’investissement à capital variable et les parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus par l’article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001,


- les parts des fonds d’amorçage prévus par la loi n°2005-58 du 18 juillet 2005 et les parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 qui empolient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds d’amorçage susvisés conformément à la législation les régissant.


- les actions et les parts sociales cédées ou rétrocédées pour le compte des tiers personnes physiques, par les sociétés d’investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe I de l’article 77 du présent code ainsi que les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe II du même article lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l’expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription aux actions, aux parts sociales ou aux parts ou de leur acquisition, et ce, dans la limite de 50% de la plus-value réalisée, (Modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)


- les actions et les parts sociales cédées ou rétrocédées pour le compte des tiers personnes physiques par les sociétés d’investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe III de l’article 77 du présent code et les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe IV du même article, (Modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)


- les actions, les parts sociales objets d’apport  au capital de la société mère ou de la société holding sous réserve de l’engagement de la société mère ou de la société holding d’introduire ses actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle de l’exonération. Ce délai est prorogé d’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. (Modifié par Art. 9-2 D.L  n°2011-100 du 21/10/2011).


Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt relative à l’année de l’exonération, de l’engagement précité visé par le conseil du marché financier.


L’impôt sur le revenu au titre de la plus-value ayant bénéficié de l’exonération conformément aux dispositions du présent paragraphe sera dû, majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur et ce, en cas de  non dépôt par les bénéficiaires de l’exonération auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts compétent, d’une attestation prouvant l’introduction de la société mère ou de la société holding ayant bénéficié de l’apport à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois suivant l’expiration du délai susvisé.


Les pénalités de retard ne seront pas exigibles en cas de présentation d’une attestation délivrée par le conseil du marché financier prouvant que la non introduction de la société mère ou de la société holding à la bourse des valeurs mobilières de Tunis est due à des motifs qui ne lui sont pas imputables. (Ajouté Art. 32 LF n°2006-85 du 25/12/2006).


18. la plus-value prévue par l’article 31 bis ou la plus value prévue par le deuxième paragraphe de l’article 3  du présent code dans la limite de 10.000 dinars par an. (Ajouté Art. 63 LF 2003-80 du 29/12/2003 et modifié Art. 41-7 LF 2010-58 du 17/12/2010)


 18 bis. (Ajouté Art. 41-8 LF 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé Art. 9-3 D.L n°2011-100 du 21/10/2011).


19. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).


20(1). Les revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes cultures objet de contrats de location conclus pour une période minimale de trois ans.


Le bénéfice de cette exonération est subordonné :


- à l’engagement du locataire, dans le contrat de location, de réserver la terre aux grandes cultures,


- au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures, au cours de l’exercice concerné par  l’exonération. (Ajouté Art.13-1 LF 2008-77 du 22/12/2008)


21. les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi et les primes accordées par les entreprises dans le même cadre (Ajouté Art.28-1 LF 2010-58 du 17/12/2010)


22. les pensions mentionnées au décret-loi n°2011-97 du 24 octobre 2011 portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011. (Ajouté Art.13 D.L n°2011-97 du 24 octobre 2011)


23.(Ajouté Art.73-1 LF n°2013-54 du 30/12 2013 et abrogé art. 14-5 LF n°2016-78 du 17/12/2016).


24. Les sommes provenant des jeux de paris mutuels sur les courses de chevaux et des concours de pronostics sportifs organisés par les établissements publics conformément à la législation les régissant. (Ajouté Art.56 LF 2017-66 du 18/12/2017)


 






 (*)L’article 1 de la loi 2012-27 du 29 décembre 2012 complétant l’article 29 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 a stipulé que : « n’est pas également, soumise à la taxe de formation professionnelle la gratification de fin de service visée au n°5 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ».




(1) Décret n°99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts des « Comptes Epargne-Etudes ».




(1)Les dispositions du début du point 17 et ses quatres premiers tirets sont abrogées et remplacées par l’article 9-1 D.L n°2011-100 du 21/10/2011.




(1) Les dispositions du point 20 s’appliquent aux contrats en cours au 1er janvier 2009 et selon les mêmes conditions et ce, pour les revenus relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs restants du contrat.