Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 37

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Article 37

Cité par : Loi n°2010-58 du 17 décembre 2010

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4) Les personnes qui bénéficiaient du régime forfaitaire et qui ont été classées au régime réel suite à un contrôle fiscal, peuvent opter pour le bénéfice de l’impôt forfaitaire prévu à l’article 44 bis du code de l’mpôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sur demande à déposer au plus tard le 31 décembre 2011.
Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est régularisée par les personnes concernées, conformément aux dispositions des alinéas ,> et du paragraphe I de l’article 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.