Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 36

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Article 36

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Les autres revenus sont constitués  des revenus de source étrangère n'ayant pas été soumis au paiement de l'impôt dans le pays d'origine.


Font également partie de la catégorie autres revenus :


- les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie,


 


- les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine conformément aux dispositions de l’article 43 du présent code en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche. (Ajouté Art. 19-1 LF 2015-53 du 25/12/2015).