Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 35

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Article 35

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le revenu net est constitué par le montant brut des intérêts et tous autres produits ou avantages que le créancier perçoit au cours de l'année précédant celle de l'imposition, à quelques périodes de temps qu'ils s'appliquent, sans distinction entre ceux afférents à ladite année et ceux payés par anticipation ou à titre d'arriérés.