Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 35

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Article 35

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat la liste des entreprises touristiques sahariennes éligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la présente loi et la date de décompte des intérêts concernés par les dispositions en question et ce, sur la base de l’avis d’une commission constituée à cet effet.