Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 34

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Article 34

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers:


1- les intérêts, les arrérages, les lots et primes de remboursement et autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics, les associations de toute nature et les sociétés civiles et commerciales ;


2- les intérêts des créances ;


3- les intérêts et les revenus des dépôts de sommes d'argent ; (Modifié Art 16 LF 2015-53 du 25/12/2015)


 4- les intérêts et les rémunérations des cautionnements ; (Modifié Art 66 LF2003-80 du 29/12/2003)


5- les produits des comptes-courants ;


6- Les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de créances prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté Art 27 LF n°2001-123 du 28/12/2001)


 


7- Les bénéfice net des sukuk et leurs revenus ainsi que les produits de liquidation du fonds commun des sukuk prévu par la législation les régissant. (Ajouté Art 28 LF n°2013-54 du 30/12/2013).