Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 34

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Article 34

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les dispositions des articles 30 à 33 de la présente loi s’appliquent aux opérations de conversion des intérêts en participations au capital ou en comptes courants des associés et aux opérations de radiation effectuées :
- avant l’expiration de l’année 2004 pour les entreprises touristiques sahariennes ;
- avant l’expiration de l’année 2005 pour les entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et pour les entreprises touristiques exerçant dans les délégations de Tabarka et Aïn Drahem.
L’application des présentes dispositions ne peut donner lieu à la restitution des sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés dû sur les opérations de conversion ou sur les opérations de radiation intervenues avant le 1er janvier 2004.