Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 33

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 33

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements mixtes de crédit crées par des conventions ratifiées par une loi peuvent radier de leurs comptes les pénalités de retard et les intérêts sur intérêts abandonnés au profit des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et des entreprises touristiques exerçant dans les délégations de Tabarka et Aïn Drahem et ce, à condition que :
- les établissements de crédit concernés joignent à leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés au titre de l’année de la radiation, un état détaillé des sommes radiées, la date de leur décompte, l’identité du débiteur et son matricule fiscal ;
- la décision de radiation émane du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’établissement de crédit.
La radiation ne doit pas aboutir à l’augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés de l’année de la radiation.