Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 33

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 33

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le revenu net est constitué par le montant brut des revenus distribués tels que définis aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent code.


La plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l’article 3 et par l’article 31 bis du présent code est égale à la différence entre  le prix de cession ou de rétrocession des titres ou de droits y relatifs d’une part, et leur valeur de souscription ou d’acquisition  d’autre part et provenant des opérations de cession ou de rétrocession réalisées au cours de l’année précédant celle de l’imposition après déduction de la moins-value résultant des opérations susvisées. (Abrogé et remplacé Art. 8 D.L n°2011-100 du 21/10/2011).


« Le prix de cession ou de rétrocession désigne :


- Le prix de cession pratiqué à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à la date de la cession, et ce, pour les actions cotées en bourse.


- Le prix de cession ou de rétrocession déclaré dans le contrat ou celui redressé par les services fiscaux, et ce, en cas de preuve d’un accord ou d’un paiement d’un montant supérieur au montant déclaré pour les opérations de cession ou de rétrocession des parts sociales ou des actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et les opérations de cession des parts des fonds prévus par la législation les régissant ou de leur rétrocession.


Éventuellement, et sur demande de la partie la plus diligente, un recours à l’expertise peut être fait sur la base d’une ordonnance du tribunal compétent ».


 


(Ajouté par Art. 20 LF n°2015-53 du 25/12/2015)