Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 32

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Article 32

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les intérêts convertis en participations visés à l’article 30 de la présente loi sont soumis à l’impôt sur les sociétés en cas de cession desdites participations et ce, dans la limite de la valeur de la cession.
Les intérêts convertis en compte courant des associés conformément aux dispositions de l’article 30 de la présente loi et remboursés par les entreprises touristiques sont réintégrés aux résultats imposables de l’année de leur remboursement.