Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 32

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Article 32

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1- l'amortissement du capital réalisé au moyen de fonds provenant de la cession d'éléments d'actif ainsi que les remboursements d'apports en cas de réduction du capital. 2- la distribution de la prime d'émission à ceux qui en ont fait apport. 3- les sommes remboursées aux associés suite à la liquidation de la société et portant sur leurs apports au capital ou sur un capital précédemment amorti ayant supporté l'impôt ou sur des réserves capitalisées depuis plus de cinq ans.