Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 31

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Article 31

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves capitalisés, depuis moins de cinq ans, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. II. A l’exception des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée prévues par le code des sociétés commerciales, l’appropriation des actions ou des parts sociales par un seul associé constitue un cas de cessation d’activité. (Modifié Art.62-2 LF 2000-98 du 25/12/2000).