Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 30

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Article 30

Cité par : Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque radient de leurs comptes les intérêts de retard et 50% des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu’à la fin du mois d’octobre 2007 et abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009.
L’opération de radiation ne doit aboutir ni à l’augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l’impôt de l’année de la radiation.