Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 30

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Article 30

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Sont déductibles pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, des établissements de crédit ayant la qualité de banque et des établissements mixtes de crédit crées par des conventions ratifiées par une loi, les intérêts convertis en participations dans le capital des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs ou des entreprises touristiques exerçant dans les délégations de Tabarka et Aïn Drahem ou convertis en comptes courants des associés dans lesdites entreprises.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la production par les établissements de crédit susvisés, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés de l’année de la déduction, d’un état détaillé des intérêts convertis en participations au capital ou convertis en comptes courants des associés, comportant le montant de ces intérêts, la date de leur décompte, l’identité du débiteur et son matricule fiscal et la nature de la conversion.