Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 30

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Article 30

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont assimilés à des revenus distribués : 1- sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes à l'exception de celles servies entre une société mère et ses filiales. Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du remboursement ou des années suivantes. 2- les rémunérations, avantages et bénéfices occultes. 3-les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leurdite qualité. (Modifié Art. 30-1 LF n°2016-78 du 17/12/2016).