Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Les "comptes épargne pour l’investissement" peuvent être crédités des sommes provenant soit des versements ou virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes, soit par l’inscription des intérêts produits par ces comptes, soit des sommes provenant des transferts desdits comptes d’un établissement dépositaire à un autre conformément aux conditions prévues à l’article premier du présent arrêté.