Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Les établissements de crédit peuvent demander une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération des revenus au titre du montant global des intérêts ou des revenus de capitaux mobiliers objet du transfert revenant aux non résidents et non établis pour chaque opération de transfert nonobstant le nombre des bénéficiaires des revenus.
Dans ce cas, ils doivent joindre à la demande un état détaillé comportant notamment :
- l’identité des bénéficiaires des intérêts ou des revenus des capitaux mobiliers et l’Etat de leur résidence,
- le montant total brut des intérêts ou des revenus de capitaux mobiliers,
- le taux de la retenue à la source appliqué et le montant de la retenue à la source opérée,
- le montant total net des intérêts et revenus de capitaux mobiliers objet du transfert.