Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3
Article 3
Cité par : Décret n°2008-492 du 25 février 2008
La durée minimale d’amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing prévus au paragraphe III de l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est fixée comme suit :
Actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing | Durée minimale |
I- Constructions à l’exception de la valeur du terrain …………………………………. |
7 ans |
II- Matériels et équipements ……………… | 4 ans |
III- Matériels de transport ………………. | 3 ans |