Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2008-492 du 25 février 2008

La durée minimale d’amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing prévus au paragraphe III de l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est fixée comme suit :


 






















Actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing



Durée minimale



I- Constructions à l’exception de la valeur du terrain ………………………………….



 


7 ans



II- Matériels et équipements ………………



4 ans



III- Matériels de transport ……………….



3 ans