Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Les « comptes épargne-étude » peuvent être crédités des sommes provenant soit de versements soit de virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes soit des sommes provenant des transferts desdits comptes soit des sommes provenant des transferts desdits comptes d’un établissement dépositaire à un autre. Dans ce dernier cas, le transfert doit être réalisé par l’établissement dépositaire sur la base d’une demande du titulaire du compte ou de son tuteur, s’il n’a pas atteint l’âge de majorité, portant le visa de l’établissement bénéficiaire du transfert attestant de l’ouverture du nouveau compte destiné à recevoir le montant de l’épargne déjà constituée y compris les intérêts produits dans le premier compte ; ce dernier devant être clôturé dès la réalisation de l’opération du transfert. Dans tous les cas, le transfert doit avoir lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne.