Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

L’impôt est également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus-value prévue au paragraphe 2 de l’article 27 du présent code mais à raison des seuls revenus ou plus-value.


Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds prévus par la législation les régissant ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession, et ce, pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté Art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par Art. 4-1 et 2 DL n°2011-100 du 21 octobre 2011).


Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur :


- les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ;


(-Abrogé par Art. 19-1 LF n°2013-54 du 30/12/2013. fixant une date pour l’application sur les opérations de distribution à partir du 1er janvier 2015).


(-Abrogé par Art. 54 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


- les rémunérations pour affrètement de navires ou d’aéronefs affectés au trafic international ;


 


(-Ajouté Art. 53  LF n°94-127 du 26/12/94, Art 59 LF n°97-88 du 29/12/97, modifié Art 45 LF n°2002-101 du 17/12/2002 et abrogé Art.41-4 LF n°2010-58 du 17/12/2010).