Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

La charge fiscale additionnelle dont il s'agit est celle qui résulte de l'application de la nouvelle définition de l'assiette imposable en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères telle que prévue par les articles 25 et 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment : - de l'incorporation dans l'assiette imposable des indemnités exonérées en application de l'article 51 de la loi n°81-100 du 30 décembre 1981 ; - de la suppression des déductions supplémentaires prévues par l'arrêté du ministre des finances du 5 Janvier 1974 ; - de l'application du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.