Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°99-92 du 17 août 1999

La radiation des actions des sociétés visées aux articles 1 et 2 de la présente loi de la cote de la bourse entraîne la déchéance de l’avantage et le paiement de la différence entre l’impôt dû au taux de 30% ou de 35% et l’impôt dû au taux de 20% majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur (Modifié Art 4-2 loi n° 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises).
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l’article 72(1) du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés commencent à courir à partir du premier janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la radiation a eu lieu.
Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par le conseil du marché financier justifiant que la radiation a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de l’avantage prend effet à partir de l’année de la radiation.

(1) - Les dispositions de l’article 72 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux.