Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°2008-78 du 22 décembre 2008

Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont principalement pour objet la participation pour le compte des porteurs de parts et en vue de leur rétrocession, au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres des entreprises. Les fonds communs de placement à risque sont tenus, dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la libération des parts, d’employer 65% au moins de leurs actifs conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.