Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°99-92 du 17 août 1999

Les sociétés dont les actions sont admises à la cote de la bourse avant le premier février 1999, et dont le taux d’ouverture de leur capital au public est inférieur à 30%, bénéficient de la réduction prévue par l’article premier de la présente loi lorsqu’elles procèdent à l’ouverture de leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% sans que le taux d’ouverture global ne soit inférieur à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l’année de l’ouverture additionnelle de leur capital.
Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’ouverture additionnelle du capital intervient dans un délai de 3 ans à partir du premier février 1999.
Cette période est prorogée de trois années supplémentaires à partir du 1er février 2002.
(Ajouté Art. 29 LF 2001-123 du 28/12/2001)
Cette période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
(Ajouté Art. 42 LF 2004-90 du 31/12/2004 )
ِCes dispositions s’appliquent aux entreprises exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements et passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 30%. (Ajouté Art.7 loi n°2009-40 du 8/07/2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009)