Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2008-384 du 11 février 2008

La conversion prévue à l’article premier du présent décret s’effectue à la demande du titulaire du compte. L’établissement de crédit ayant la qualité de banque ou l’intermédiaire en bourse procède au virement des montants directement au compte épargne pour l’investissement. Pour les comptes épargne en actions, le virement concerne le produit de cession des valeurs mobilières.
Le virement des montants disponibles dans un compte épargne en actions ou dans un compte épargne études au compte épargne pour l’investissement peut s’effectuer partiellement ou totalement.