Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 2

Cité par : Décret n°2007-1266 du 21 mai 2007

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.