Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006

Tout promoteur d’un projet d’essaimage qui a bénéficié d’une prime d’étude de son projet conformément à la réglementation en vigueur, doit renoncer à ladite prime au profit de l’entreprise.