Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2005-2603 du 24 septembre 2005

Le fonds d’amorçage ne peut employer plus de 15% de ses actifs en participation au capital ou en titres donnant accès au capital ou dans d’autres valeurs mobilières ou sous forme d’avances en compte courant associés au titre d’un même émetteur sauf s’il s’agit des valeurs mobilières émises par l’Etat ou les collectivités locales ou garanties par l’Etat.