Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 2

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Les sommes déposées dans les «comptes épargne en actions » sont affectées:
- dans la limite de 80% au moins, à l’acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l’acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars;
- ou à l’acquisition d’actions ou de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les mêmes conditions sus-mentionnées. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs.
(Abrogé et remplacé par l'Art. premier du décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002)
Les valeurs mobilières acquises selon ces modalités peuvent être cédées à condition que la part du produit de la vente correspondant aux sommes ayant servi à la détermination de la déduction prévue par l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, soit déposée de nouveau dans le même compte.
Cette part du produit de la vente est soumise aux mêmes conditions d’affectation prévues au premier paragraphe du présent article.