Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Le retard dans le paiement de l’impôt exigible au titre de chaque tranche visée aux articles 26 et 27 de la présente loi entraîne l’application d’une pénalité de retard au taux de 1% du montant de l’impôt exigible, par mois ou fraction de mois de retard.
Le retard est décompté à partir du premier jour qui suit l’expiration du délai fixé pour le paiement de l’impôt exigible au titre de chaque tranche et jusqu’à la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de l’impôt.