Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

Les dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente loi ne s’appliquent pas aux personnes soumises à un régime fiscal spécial conformément à la législation relative à leur secteur d’activité ou conformément à des conventions approuvées par la loi.