Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 29

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Article 29

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Les personnes morales dont les bénéfices distribués relèvent de la catégorie des revenus de valeurs mobilières sont : 1- les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les coopératives et leurs unions; 2- les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendrait imposables à l'impôt sur les sociétés. 3- les établissements tunisiens de sociétés étrangères ayant la forme de sociétés visées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe I du présent article. II. Sont à ce titre considérés comme revenus distribués : a) tous les bénéfices ou produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital ; b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; c) les bénéfices réalisés en Tunisie par les entreprises visées à l'alinéa 3 du paragraphe I du présent article qui sont présumés être distribués au profit des associés non domiciliés en Tunisie. II bis : Sont aussi considérés comme revenus distribués, les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières prévus par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 et des parts des fonds d’amorçage prévu par la loi n°2005-58 du 18 juillet 2005 à l’exception de la plus-value  relative auxdites parts ou aux droits y relatifs prévue au deuxième paragraphe de l’article 3 et au deuxième paragraphe de l’article 31 bis du présent code. (Ajouté Art. 22 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et  modifié Art. 2 loi n°2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage et Art. 25-1 LF n°2005-106 du 19/12/2005 et par Art. 6 D.L n° 2011-100 du 21/10/2011).


 


 III. Les bénéfices visés à l'alinéa « a » du paragraphe II du présent article sont constitués de ceux ayant servi de base au calcul de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont : - majorés des bénéfices exonérés ou de source étrangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net.