Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent déduire de l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés 50 % des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu’à la fin du mois d’octobre 2007, non remboursés jusqu’à cette date, qui ont fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009.
Le bénéfice de ladite déduction est subordonné à la présentation par l’établissement de crédit concerné, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, d’un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts conventionnels et les intérêts de retard abandonnés, l’exercice dont les produits ont comporté les intérêts objet de l’abandon et l’identité du bénéficiaire de l’abandon.