Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 28

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Article 28

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente loi ne s’appliquent pas aux :
- entreprises touristiques qui n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales donnant lieu au paiement de l’impôt et échues avant le premier septembre 2001 ;
- droits d’enregistrement et de timbre.
L’exonération des pénalités de retard et des pénalités de retard dans le paiement des créances fiscales constatées ne peut donner lieu à la restitution des sommes payées à ce titre avant l’entrée en vigueur de la présente loi.