Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 28

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Article 28

Cité par : Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007

Est abandonné par l’Etat le montant total des intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu’à la fin du mois d’octobre 2007, non remboursés jusqu’à cette date et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l’Etat, et ce, dans la limite de vingt cinq millions de dinars.