Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 27

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 27

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

L’impôt supplémentaire exigible au titre des déclarations rectificatives prévues par les articles 25 et 26 de la présente loi est payable en deux tranches d’égal montant, la première à l’occasion du dépôt de la déclaration et la deuxième au plus tard le 31 décembre 2001.