Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 26

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Article 26

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les entreprises touristiques telles que définies par le décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-58 du 19 novembre 1973 qui n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales échues durant la période allant du 1er septembre 2001 jusqu’à la fin du mois de juin 2003, peuvent déposer ces déclarations spontanément avant le 31 mars 2004 et bénéficier des avantages suivants :
- l’exonération des pénalités de retard exigibles ;
- le paiement de l’impôt exigible en huit tranches égales, dont le paiement de la première tranche a lieu à la date du dépôt de la déclaration et le paiement des autres tranches doit s’effectuer à raison d’une tranche tous les 90 jours.