Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 26

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Article 26

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

I. Les contribuables ayant déposé toutes les déclarations fiscales échues au 31 décembre 2000 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit de consommation et aux autres taxes dues sur le chiffre d’affaires peuvent souscrire et déposer des déclarations rectificatives s’y rapportant avant le 1er juillet 2001.
II. Les contribuables bénéficient au titre des déclarations rectificatives de l’exonération des pénalités de retard dues sur le montant de l’impôt supplémentaire exigible.