Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 25

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Article 25

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

I. Les contribuables soumis au régime réel, qui tiennent une comptabilité et qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues au 31 décembre 2000 relatives à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent souscrire et déposer des déclarations rectificatives s’y rapportant avant le 1er juillet 2001.
II. Les contribuables bénéficient au titre des déclarations rectificatives de :
- l’exonération de 50% des bénéfices ou revenus supplémentaires déclarés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés ;
- l’exonération des pénalités de retard dues sur les montants de l’impôt supplémentaire exigible.
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à :
- l’affectation des montants exonérés de l’impôt au passif du bilan dans un compte intitulé « réserve à régime spécial » ;
- l’utilisation de ladite réserve, au plus tard le 31 décembre 2003, dans des investissements dans des secteurs productifs dont la liste est fixée par décret.(1)
Le non-respect de l’une des deux conditions susvisées, entraîne la déchéance de l’avantage et le paiement de l’impôt qui n’a pas été payé majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les délais de prescription sont décomptés dans ce cas à partir du 1er janvier 2004.
Les montants exonérés de l’impôt ne bénéficient pas des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices prévus par la législation fiscale en vigueur.

(1) - Décret n° 2001-786 du 29 mars 2001, relatif à la fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l’article 25 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001. (paru au JORT n° 28 du 6 avril 2001)