Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 25

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Article 25

Cité par : Loi n°2009-71 du 21 décembre 2009

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements bancaires non résidents peuvent radier de leurs comptes 50% des intérêts conventionnels et la totalité des intérêts de retard relatifs aux crédits accordés jusqu’à fin décembre 2009 n’ayant pas fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au profit des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive qui ont rencontré des difficultés conjoncturelles au cours de la campagne 2005-2006 suite aux fluctuations des prix mondiaux de l’huile d’olive, à condition que l’abandon ait lieu au cours des années 2009 et 2010. L’opération de radiation ne doit aboutir ni à l’augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l’impôt de l’année de la radiation.
Cette mesure ne s’applique pas aux huileries et aux exportateurs de l’huile d’olive qui ont rencontré des difficultés structurelles avant la campagne 2005-2006