Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 24

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Article 24

Cité par : Loi n°2009-71 du 21 décembre 2009

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements bancaires non résidents peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés 50% des intérêts conventionnels et la totalité des intérêts de retard relatifs aux crédits accordés jusqu’à fin décembre 2009 ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au profit des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive qui ont rencontré des difficultés conjoncturelles au cours de la campagne 2005-2006 suite aux fluctuations des prix mondiaux de l’huile d’olive à condition que l’abandon ait lieu au cours des années 2009 et 2010.
Cette mesure ne s’applique pas aux huileries et aux exportateurs de l’huile d’olive qui ont rencontré des difficultés structurelles avant la campagne 2005-2006.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation par les établissements concernés, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, d’un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts conventionnels et des intérêts de retard abandonnés, l’exercice dont les produits ont comporté les intérêts objet de l’abandon et l’identité du bénéficiaire de l’abandon.