Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 24

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 24

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le bénéfice net des exploitations agricoles ou de pêche est constitué par l'excédent des recettes totales réalisées au cours de l'année civile sur les dépenses nécessitées par l'exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks. Les dispositions des articles 10 à 20(1) du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. (Modifié Art. 76 LF 97-88 du 29/12/97). Toutefois, et en l'absence de tenue de comptabilité, les agriculteurs et les pêcheurs sont soumis à l'impôt sur la base d'une évaluation forfaitaire déterminée après consultation des experts du domaine et tenant compte de la nature des spéculations selon les régions. (1) - Les articles 16 à 20 du code ont été abrogés par LF 99-101 du 31/12/1999