Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 22

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Article 22

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Le bénéfice net des activités non commerciales est constitué par la différence entre les produits bruts réalisés au cours de l'année civile et les charges nécessitées par l'exploitation au titre de la même année. Les dispositions des articles 10 à 20(1) du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. (Modifié Art.76 LF 97-88 du 29/12/97) II. Cependant, les intéressés peuvent opter, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs recettes brutes réalisées.(art. 46 LF n°2013-54 du 30/12/2013.)


 


 III. Dans le cas où les intéressés ont été soumis au titre d’une année donnée à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, ledit régime demeure définitif et ne peut faire l’objet de renonciation. (Ajouté Art.71 LF 2001-123 du 28/12/2001) (1) - Les articles 16 à 20 du code ont été abrogés par LF 99-101 du 31/12/1999.