Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 20

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Article 20

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

L'article 21-II du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit : Article 21-II Les dispositions du paragraphe III de l'article 72(1) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, relatives au recouvrement du principal de l'impôt, des pénalités et accessoires s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. (1) Les articles 63 à 97 ont été abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.