Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°2010-29 du 7 juin 2010

La radiation des actions des sociétés visées à l’article premier de la présente loi de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours des cinq années concernées par l’avantage entraine la déchéance de l’avantage et le paiement du différentiel entre l’impôt dû selon le taux prévu par les premier et le quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et l’impôt dû au taux de 20% majoré des pénalités de retard liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux commencent à courir à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la radiation.
Toutefois, et dans le cas où la société produit une attestation délivrée par le conseil du marché financier justifiant que la radiation a eu lieu pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, la déchéance de l’avantage prend effet, à compter de l’année de la radiation.