Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Les "comptes épargne pour l’investissement" ont pour objet de recevoir les dépôts des personnes physiques en vue de la réalisation de nouveaux projets individuels, par le titulaire du compte ou par ses enfants, éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur ou en vue de la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l’investissement, à condition d’utiliser les montants déposés, y compris les intérêts produits, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’expiration de la période de l’épargne prévue à l’article 9 du présent arrêté.