Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008


L’attestation de régularisation de la situation fiscale ou l’attestation d’exonération des revenus ou bénéfices dont la catégorie et le support légal de leur exonération ne sont pas portés sur la demande de transfert, est délivrée sur demande rédigée selon un modèle établi par l’administration et déposée auprès du service de contrôle des impôts compétent.
La demande doit être présentée en ce qui concerne :
- les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie et les personnes non résidentes et établies en Tunisie par la personne concernée ou la personne mandatée conformément à la loi,
- les personnes non résidentes et non établies qui réalisent des revenus de source tunisienne soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d’impôt par les personnes établies en Tunisie débitrices des montants payés à ce titre,
- les titulaires de pensions ou de rentes viagères de source tunisienne par les débiteurs des pensions ou des rentes.
Ladite demande doit être accompagnée :
- des copies des quittances de dépôt des déclarations et de paiement des taxes et droits exigibles,
- d’une copie de l’attestation de retenue à la source libératoire au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les revenus qui y sont soumis.
Les salariés doivent, en outre, joindre à leurs demandes :
- une fiche d’identification rédigée et signée par l’employeur comportant notamment l’identité du salarié, sa nationalité, sa situation familiale, son lieu de résidence, le montant des salaires, traitements, rétributions, primes et la valeur des avantages en nature perçus en Tunisie et de l’étranger selon un modèle établi par l’administration. Dans le cas où il n’a bénéficié d’aucune rétribution ou d’aucun avantage de l’étranger en contrepartie de son travail en Tunisie, la fiche doit en faire mention,
- une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie.
- une copie de la carte de séjour,
- une copie du visa du contrat de travail ou une attestation de non soumission au visa du contrat de travail délivrée par les services du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes.