Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Dans le but de la réalisation d’un projet individuel et l’accomplissement des formalités nécessaires, le promoteur dépose une déclaration unique à un interlocuteur unique contre récépissé.
L’interlocuteur unique est le receveur des finances dont le lieu d’installation du projet relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné, à cet effet, par le ministre des finances.
La déclaration unique consiste en un imprimé à remplir, en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet. Elle contient toutes les informations nécessaires ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude de ces informations et doit être accompagnée par toutes les pièces justificatives.
L’imprimé est retiré soit directement auprès des services de la recette des finances, soit en ligne.
Le modèle de l’imprimé sera fixé par arrêté du Premier ministre et actualisé selon la même procédure.
(Abrogé et remplacé par l'Art. premier du décret n°2006-359 du 3 février 2006)